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bureau des infractions et amendes - montréal

BIA
1, rue Notre-Dame Est, bureau 2.143, Ville-Marie, Montréal, QC, H2Y 1B6
1 866 536-5140 poste 1 www.amendes.qc.ca
île de Montréal
icon - Accessible aux fauteuils roulants

Description

Traitement des constats d'infraction liés à la majorité des lois pénales du Québec et à certaines lois fédérales concernant la sécurité routière, les relations de travail dans le domaine de la construction, les produits alimentaires et autres.

* Recouvrement des amendes et des frais judiciaires non acquittés.

* Services de paiement en ligne des dossiers de cour et des constats d'infraction.

Horaire

lundi, mardi, jeudi et vendredi 8h30 à 16h30, mercredi 10h00 à 16h30

Territoire

île de Montréal

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Assistance et information juridique ; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux