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cour du québec - division des petites créances - longueuil

1111, boulevard Jacques-Cartier Est, Longueuil, Montérégie, QC, J4M 2J6
450 646-4067 www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-longueuil
Rive-Sud de Montréal: district judiciaire de Longueuil
personne physique ou morale et société ayant employé au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation
icon - Accessible aux fauteuils roulants
PARTENAIRES LOCAUX DU 211
Grouvernement du Québec

Description

Tribunal qui entend les causes dont la somme d'argent en litige est inférieure à 15 000$ et où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat·e.

* Service de médiation gratuit aux parties souhaitant régler leur litige par une entente avant l'audition de leur cause par le ou la juge.

Clientèle

personne physique ou morale et société ayant employé au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 16h30

Territoire

Rive-Sud de Montréal: district judiciaire de Longueuil

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux