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cour du québec - division des petites créances - montréal

1, rue Notre-Dame Est, Ville-Marie, Montréal, QC, H2Y 1B6
1 866 536-5140 poste 3 www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-montreal
île de Montréal
personne physique ou morale et société ayant employé au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation
icon - Accessible aux fauteuils roulants

Description

Tribunal qui entend les causes dont la somme d'argent en litige est inférieure à 15 000$ et où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.

* Service de médiation gratuit aux parties souhaitant régler leur litige par une entente avant l'audition de leur cause par le ou la juge.

Clientèle

personne physique ou morale et société ayant employé au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 16h30

Territoire

île de Montréal

Langues de service

français, anglais

Procédure de demande

remplir le formulaire disponible sur le site Internet, médiation: appeler ou envoyer un courriel au pcmtl.med@justice.gouv.qc.ca

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux