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cour du québec - division des petites créances - saint-jean-sur-richelieu

109, rue Saint-Charles, Saint-Jean-sur-Richelieu, Montérégie, QC, J3B 2C2
450 346-1653 www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-saint-jean-sur-richelieu/
Montérégie: district judiciaire d'Iberville
personne physique ou morale et société ayant employé au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation
icon - Accessible aux fauteuils roulants
PARTENAIRES LOCAUX DU 211

Description

Tribunal qui entend les causes dont la somme d'argent en litige est inférieure à 15 000$ et où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.

* Service de médiation gratuit aux parties souhaitant régler leur litige par une entente avant l'audition de leur cause par le ou la juge.

Clientèle

personne physique ou morale et société ayant employé au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30

Territoire

Montérégie: district judiciaire d'Iberville

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux