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cour municipale de la ville de montréal

775, rue Gosford, Ville-Marie, Montréal, QC, H2Y 3B9
514 872-2964 montreal.ca/sujets/cour-municipale
Montréal
icon - Accessible aux fauteuils roulants

Description

Tribunal relevant de la Direction des services judiciaires du Service des affaires juridiques et de l'évaluation foncière et régi par la Loi sur les cours municipales.

* Juridiction en matière civile, criminelle et pénale.

* Traitement des constats d'infraction de stationnement.

* Paiement en ligne des constats d'infraction à la sécurité routière ou au stationnement: servicesenligne2.ville.montreal.qc.ca/sel/constats/accueil.do

Horaire

lundi, mardi, mercredi, vendredi 8h30 à 16h30, jeudi 9h00 à 16h30

Frais

variables

Territoire

Montréal

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Assistance et information juridique ; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux