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cour supérieure - saint-jérôme

25, rue de Martigny Ouest, Saint-Jérôme, Laurentides, QC, J7Y 4Z1
1 866 536-5140 option 3 www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-saint-jerome
Laurentides: district judiciaire de Terrebonne
grand public
icon - Accessible aux fauteuils roulants
PARTENAIRES LOCAUX DU 211

Description

Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec.

* Audition des causes dont la somme en litige est de 85 000$ ou plus et des litiges administratifs, familiaux et de faillite.

* Audition des procès devant jury en matière pénale et des appels en matière de poursuites sommaires.

* Audition de toutes causes qu'une loi n'a pas confiée à un autre tribunal.

* Horaire des audiences en ligne: cliquer ici

* Registre des actions collectives: cliquer ici

Clientèle

grand public

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 16h30

Territoire

Laurentides: district judiciaire de Terrebonne

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux